Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MINIWEIGHT (société par actions simplifiée au capital social de 30.000 €, dont le siège est sis 4, rue Prato 06500 MENTON, et immatriculée au RCS de NICE sous le n°803 194 349, ci-après le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l' « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (savoir https://www.miniweight.com , ci-après le « Site web ») par contact direct ou via un support papier, les Produits qu’elle commercialise (ci-après les « Produits » ou le « Produit »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute Commande (tel que défini ci-après) de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des CGV et des conditions générales d'utilisation du Site Web pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, commande et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La commande de Produits se fait par email adressé par l’Acheteur au Fournisseur à l’adresse suivante : pierre@miniweight.com (ci-après la « Commande » ou les « Commandes »). 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la Commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la Commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ-usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

3.1 - Le prix est payable comptant, en totalité à la date d’émission de la facture, et ce par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont données par le Fournisseur à l’Acheteur. Ces coordonnées resteront valables tant que le Fournisseur n’aura pas informé l’Acheteur du changement desdites coordonnées.

3.2 - Un délai de paiement ne peut être invoqué par l’Acheteur que s’il a fait l’objet d’un accord exprès, préalable à la Commande et écrit du Fournisseur étant précisé qu’un tel accord ne vaut que pour une seule Commande (Cet accord devant donc être réitéré pour toute nouvelle Commande). En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai imparti, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par ailleurs, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

3.3 - Il est expressément convenu que l’Acheteur sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de son obligation de paiement, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

3.4 - Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

L’Acheteur s’engage à (i) vendre les Produits en apportant toutes les informations requises à ses acheteurs (et notamment celles figurant dans les recommandations/notice d’utilisation, sur le fait que les Produits peuvent être déconseillés aux personnes présentant une hypersensibilité à la caféine, aux personnes allergiques aux composants des Produits) et à (ii) conserver les produits au frais, au sec et à l’abri de la lumière.

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la Commande acceptée par le Fournisseur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours ouvrés à compter de l’acceptation susvisée. En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise des produits à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

La livraison des Produits se fait à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande (ou à défaut à l’adresse de son siège social).

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

6-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de Commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 5 jours ouvrés, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre cas (tel que Produits invendus, etc.).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaise conservation de la part de l'Acheteur ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, mauvaise conservation, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : pierre@miniweight.com. 

L'Acheteur renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le Fournisseur et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les CGV seront purement et simplement résolues.

Sauf mention contraire expresse de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de mentionner l’Acheteur dans le cadre de sa publicité, documents de communication, etc. (site internet, portfolio, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Toute correspondance adressée à l’Acheteur est réputée reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse postale et/ou électronique déclarée par lui lors de la Commande.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse
d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice,
ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes
seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.